ERPS et ERNMT Evaluation des Risques de Pollution des Sols (SIS)

ERPS_ERNMT_SIS_pollution_solsLe 1er janvier 2019, les secteurs d’information sur les sols (SIS) – introduits dans le cadre de la loi Alur – verront le jour dans chaque département. Le décret définissant leur procédure d’élaboration ainsi que leur intégration dans les documents d’urbanisme vient de paraître au Journal officiel du 28 octobre 2015.

Ce décret définit la procédure d’élaboration des secteurs d’information sur les sols (SIS) prévus par l’article L. 125-6 du code de l’environnement issu de la loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové : ces secteurs comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement.

Dans des conditions que précise le décret, les SIS seront intégrés à l’état des risques afin d’assurer la bonne information des acquéreurs et locataires des terrains situés dans ces secteurs ; ils seront également intégrés dans les documents d’urbanisme.

ERPS et ERNMT Evaluation des Risques de Pollution des Sols (SIS) : L’article L. 556-2 du code de l’environnement modifié par la loi précitée prévoit par ailleurs que pour les projets de construction sur un terrain répertorié en SIS, une étude de sol doit être réalisée et qu’une attestation établie par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, obligatoirement jointe aux demandes de permis de construire et d’aménager, doit confirmer la réalisation de l’étude de sol et sa prise en compte dans le projet de construction au stade de sa conception. Le décret précise le contenu de l’étude de sols et de l’attestation et modifie le code de l’urbanisme pour ajouter les documents précités à la liste de ceux à produire à l’appui d’une demande de permis de construire ou d’aménager.

Lire ici le Décret

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